Conditions Générales de Vente 

1. INTRODUCTION

 

1.1 Ce document contient les conditions générales de vente de produits et de services applicables à toutes ventes réalisées via notre site.

 

1.2 Avant de confirmer votre commande, lisez attentivement nos conditions générales, en particulier, nos conditions de réservation, d’annulation et de remboursement (clause 9), et nos clauses de limitation de responsabilité (clause 13). Lisez également attentivement nos conditions relatives aux traitements de vos informations personnelles.

 

1.3 En commandant des produits ou services via notre site, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Vous ne pourrez finaliser votre commande si vous n’acceptez pas les présentes conditions de vente. Ces conditions peuvent être amendées ou complétées à notre discrétion.

 

2. A PROPOS DE NOUS

 

2.1 Le site est la propriété de L’Atelier de mon Tapissier, une société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le N° 817802531.TVA non applicable, article 293-B du CGI.

Le siège social de la société est situé au 5 rue Raynal 32190 Vic-Fezensac. Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 par téléphone au numéro suivant : +33- 6 67 98 29 15 ou par courriel à l’adresse atelier@cmontapissier.fr

 

3. COMMUNICATIONS

 

3.1 Vous acceptez que le courriel et les autres moyens de communication électronique puissent être utilisés dans nos relations contractuelles et reconnaissez que tout contrat, préavis, information et communication qui vous seraient adressés par voie électronique ont la même valeur juridique que l’écrit.

 

4. ESPACE PERSONNEL

 

4.1 Lorsque vous vous enregistrez sur le site via l’interface www.cmontapiisier.fr, il vous appartient de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Par cet acte d’enregistrement, vous acceptez et reconnaissez : - que toutes les informations fournies pour votre enregistrement et l’achat des produits et services sont vraies et à jour, - de nous signaler immédiatement tout changement relatif à vos informations personnelles ou aux informations fournies lors de votre enregistrement, - que vous avez 18 ans, - de faire tous les efforts possibles pour sécuriser votre mot de passe, - de ne révéler votre mot de passe à quiconque.

 

5. PRIX

 

5.1 Les prix des produits et services, sont indiqués sur le site et sont exprimés, en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

5.2 Les frais de livraison des produits sont indiqués avant tout règlement

 

 

6. PAIEMENT/RESERVE DE PROPRIÉTÉ

 

6.1 Le paiement est réalisé par Paypal. En validant la commande, vous acceptez que le prix du bien ou du service soit débité immédiatement sur votre compte Paypal. Le paiement sera débité avant la livraison du produit ou du service.

 

6.2 L’Atelier de mon Tapissier se réserve la propriété des produits et services jusqu’à complet paiement du prix, nonobstant le transfert des risques à l’acheteur dès la livraison.

 

7. PASSATION DU CONTRAT ET DE LA COMMANDE

 

7.1 Vous pouvez acheter en ligne tout type de produit et service que nous proposons via l’interface www.cmontapissier.fr, sous réserve du complet paiement du prix.

 

7.2.1 Les conditions de vente applicables au contrat sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

7.2.2 Produits : Les photographies présentant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les pièces sont toutes faites main de manière artisanale et ne sont pas toujours uniformes, de très légères différences de taille ou de teinte peuvent se présenter.
 

7.3 Les produits commandés, les prix et les offres promotionnelles que nous proposons ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Si le produit ou service est indisponible après passation de votre commande, nous vous informerons par courriel ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard trente (30) jours après paiement.

 

7.4 Avant de confirmer votre acceptation de l’offre, il vous appartient de vérifier le détail de la commande (produits et services concernés, réduction de prix éventuelle, mode de paiement, mode de livraison), le prix total T.T.C. et de corriger d’éventuelles erreurs.

 

7.5 Une fois la commande confirmée et reçue électroniquement, nous vous adresserons un accusé de réception électronique dans les meilleurs délais.

 

8. LIVRAISON

 

8.1 Les produits disponibles sur le site sont livrés en France métropolitaine selon le mode de livraison que vous avez choisi, ou sera récupéré directement par vous à l’Atelier de Vic-Fezensac 32190 sur rendez-vous.

 

8.2 Le délai de livraison ne court qu’après complet paiement du prix de la commande. Le délai de livraison sera précisé sur la confirmation de la commande du client. Les produits sont livrés en général dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après encaissement s’il ne s’agit pas d’une commande sur mesure. Un email de confirmation vous sera envoyé avec tous les détails de la commande et avec une date prévisionnelle de livraison.

 

8.3 Il vous appartient de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant le produit (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produit cassé ou défectueux …) devra être indiquée dès la livraison et au plus tard sous sept jours.

 

8.4 Toute erreur ou modification faite par vous dans un ordre de livraison en cours entrainera une prorogation du délai de livraison. Les frais supplémentaires en résultant seront à votre charge. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse.
 

9. RESERVATIONS, RETRACTATION, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENT

 

9.1 Droit de rétractation

 

9.1.1 Dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l’article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le délai ci-dessus court à compter de la réception de la commande.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

9.1.2 Il vous appartient de nous adresser, dans ce délai, un courriel à atelier@cmontapissier.fr ou un courrier recommandé A.R. au siège de la société notifiant votre volonté d’annuler votre commande. A réception de votre courrier ou courriel, nous vous contacterons et vous fournirons toutes instructions utiles afin de nous retourner les produits ou services concernés.

 

9.1.3 Le remboursement du produit ou du service s’effectue dans les meilleurs délais.

 

9.1.4 Sont exclus du droit de rétractation la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec votre accord, avant l’expiration du délai de sept jours.

 

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

10.1 En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

 

10.2 L'utilisateur est informé que les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et nous sont destinées en tant que responsable du traitement, ainsi qu’à nos partenaires, à des fins de gestion administrative et commerciale. De même, les messages électroniques envoyés à L’Atelier de mon Tapissier et les adresses électroniques utilisées pour l’envoi d’informations complémentaires sont susceptibles d’être conservées.L'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut, à tout moment, demander à exercer ce droit soit en nous contactant via le formulaire de contact, soit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : L’Atelier de mon Tapissier –2 rue Paul Bert, 92370 Chaville.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1 Le site www.cmontapissier.fr, les marques et logos, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non et tous les autres éléments composant le site, le savoir faire de L’Atelier de mon Tapissier, sont notre propriété exclusive.Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ce site ou de ces éléments, sans notre autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon. Les utilisateurs et les visiteurs du site internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans notre autorisation expresse et préalable. Nous ne saurions être responsables de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau.

 

12. CONTENU DU SITE

 

12.1 Le contenu du site www.cmontapissier.fr, et produits proposés sont des informations susceptibles de modifications sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier les produits, les services, les offres et les prix à tout moment.

 

12.2 Nous ne serons pas tenus responsables si le site est indisponible à quelque moment que ce soit.

 

13. RESPONSABILITÉ

 

13.1 La responsabilité de L’Atelier de mon Tapissier ne pourra être engagé en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la saisie de la commande.

 

13.2 L’Atelier de mon Tapissier ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

14. CLAUSE GÉNÉRALE

 

14.1 Si l’une quelconque des présentes conditions générales venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une autre clause de nature à remplacer la disposition annulée, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.

 

15. DROIT APPLICABLE

 

15.1 L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français, et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.